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POUR LUTTER CONTRE LA DELINQUANCE ROUTIERE RENFORCER LA REPONSE PENALE

POUR LUTTER CONTRE LA DELINQUANCE ROUTIERE RENFORCER LA REPONSE PENALE

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE


Les victimes de la violence routière ne sont guère satisfaites du fonctionnement de la justice pénale. La plupart des témoignages recueillis par l’association Victimes et Citoyens, comportent les mêmes griefs : cette justice est bien tardive et semble beaucoup trop indulgente avec les responsables d’accidents. Ce qui lui ôterait la quasi-totalité de son rôle dissuasif dans la lutte contre la délinquance routière

De son côté, le ministère de la justice met en avant des chiffres : Plus de 383.000 auteurs d’infraction poursuivis par an et un total de condamnation qui représente 40 % des condamnations pénales prononcées en France. Et s’agissant des faits les plus graves, entraînant la mort ou des blessures graves, la justice avance un total de 426 condamnations pour homicide involontaire et plus de 4.000 pour blessures involontaires (chiffres tirés d’une étude du ministère de la Justice en 2021 qui représentent les dernières données détaillées disponibles).

Le sentiment des victimes serait-il illusoire ? Un examen attentif des statistiques officielles montre qu’elles n’ont pas complétement tort. Il y a d’abord le délai : 18 mois en moyenne entre les faits et le procès reconnait le ministère. C’est long. Surtout quand on imagine la vie du responsable qui peut continuer comme avant alors que celle de la victime, ou des proches de la personne tuée est immédiatement et définitivement saccagée.

Cette attente du procès renforce la déception sur l’importance de la sanction.  Là encore les chiffres officiels du ministère de la justice permettent de s’interroger. Pour les délits les plus fréquents (excès de vitesse, conduite sans permis ou sans assurance, conduite sous influence d’alcool ou sous l’empire de stupéfiants, le bras de la justice tombe rapidement et fermement. Les radars flashent, les contrôles sont efficaces. Mais dès qu’il y a blessures graves ou morts, la réponse pénale parait bien moins assurée.

Prenons la délinquance routière la plus grave, celle qui relève de l’homicide involontaire. Certes sur 426 condamnations, on dénombre 421 peines de prison prononcées. Mais seules 45 correspondent à de la prison ferme. Les autres sont assorties d’un sursis partiel, voire total (163). Plus préoccupantes encore sont les données de la réponse pénale en cas de circonstances aggravantes (alcool, drogue, défaut d’assurance, excès de vitesse etc.). 113 peines d’emprisonnement ont été prononcées en 2021. Mais seulement 9 peines fermes, 63 avec un sursis partiel et même 44 avec un sursis total !

Le constat est le même pour les procédures de blessures involontaire. 3.295 peines de prison prononcées mais seulement 368 de prison ferme. Au regard des 2.545 peines d’emprisonnement assortis d’un sursis total !  Lorsque le responsable présente des circonstances aggravantes, la réponse pénale est encore plus décevante : 1.325 peines de prison dont seulement 76 fermes et 1.278 peines assorties d’un sursis total.

Plus l’acte est grave, plus la sanction pénale parait faible. Si on ajoute que les peines de prison sont en moyenne de 23 mois, et le délai d’exécution de sept mois, on comprend le désarroi et les interrogations des victimes. Les juges éprouveraient-ils une indulgence particulière pour les fous du volant qui ont du sang sur les mains ? Considèrent-ils que prendre le volant ivre et drogué, malgré toutes les campagnes de prévention, pour percuter le premier venu mérite que l’on vous donne une deuxième chance ? A quoi sert de renforcer la loi, d’augmenter la peine encourue de 5 ans à 7 ans en cas d’une circonstances aggravantes, et à 10 ans pour plus d’une, si les tribunaux statuent dans le sens contraire ?

La lutte contre la violence routière passe donc par un renforcement de la réponse pénale Car au-delà du cas particulier de chaque auteur d’accident, la sanction prononcée par le juge a un rôle social. Elle désigne ce qui est intolérable pour une société. Et mourir, rester handicapé à vie à cause d’un conducteur irresponsable ne peut être toléré.
Il est temps que les sanctions prononcées contre les coupables respectent la gradation voulue par la loi. L’emprisonnement effectif du chauffard ne rendra pas la vie d’un proche ou les jambes d’une victime. Mais il dira la gravité de l’acte qui produit ces drames. Ce qui est essentiel pour éviter la récidive comme pour faire exemple. Effet que gomme totalement un sursis total et un condamné qui rentre tranquillement chez lui après le procès.

L’association Victimes et Citoyens ne peut que souhaiter la prise de conscience par les magistrats de l’impact des peines prononcées sur la lutte contre la violence routière. Pour aller dans le sens d’un durcissement, elle fait deux propositions :
 
  • La confiscation provisoire et jusqu’au procès du véhicule, dès la présence d’au moins une circonstance aggravant les délits d’homicide ou de blessures involontaires. Au même titre que la suspension provisoire du permis, elle change immédiatement la vie des chauffards comme changent celles de leurs victimes. Au tribunal ensuite de confirmer ou non définitivement ces mesures.
 
  • Le mandat de dépôt à l’audience systématiquement prononcé en cas de peine d’emprisonnement ferme. Cette mesure complémentaire existe déjà mais est trop faiblement utilisée par les magistrats. Elle a pourtant pour mérite de confirmer la réalité de la sanction pénale tant pour le responsable de l’accident que pour ses victimes. Et d’éviter l’effet désastreux d’un coupable retrouvant sa vie d’avant en attendant un aménagement de peine négocié loin du regard des victimes.
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