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BON A SAVOIR: Qu’est ce que la consolidation ?

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Qu’est ce que la consolidation ?
 

La consolidation est un terme médico-légal qui désigne votre état de santé quant à la suite d’un accident, des soins et de la rééducation, il  ne peut plus s’améliorer. Les séquelles que vous conservez, sont alors dites « définitives » et peuvent donner lieu à une évaluation qui va déterminer l’indemnisation de vos préjudices.

La consolidation peut fait l’objet d’un certificat du médecin traitant. Elle doit être confirmée par un médecin expert lors d’une expertise (voir « A quoi sert l’expertise médicale ») ;

Avant la date fixée par l’expert pour la consolidation, on parle d’état provisoire ou de séquelles provisoires : arrêt de travail en cours, nécessité d’une aide humaine, déficit fonctionnel provisoire etc. Cet état provisoire peut faire l’objet d’une évaluation sous la forme d’une « expertise avant consolidation ». Cette expertise servira de base pour que vous puissiez réclamer des provisions à valoir sur l’indemnisation finale.

Attention : La consolidation est une notion juridique qui ne recouvre pas exactement votre état de santé. Ce dernier peut miraculeusement s’améliorer par la suite mais cette amélioration n’aura aucune conséquence sur votre indemnisation qui dépend exclusivement de vos séquelles au moment de la consolidation. Votre état peut aussi, hélas, s’aggraver quelques années plus tard. Dans ce dernier cas, votre indemnisation sera complétée dans le cadre d’une procédure d’aggravation.
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