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Que faire pour obtenir une indemnité provisionnelle après un accident de la route ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Il s’agit d’une indemnité versée dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de la victime. En effet, tant que l’état de santé de la victime n’est pas stabilisé, le bilan définitif des dommages et des postes de préjudices à indemniser ne peut avoir lieu.

La consolidation peut intervenir plusieurs mois voire quelques années après l’accident. Or, durant ce laps de temps, la victime peut se retrouver confrontée à de nombreux frais pour aménager son logement ou faire face à des soins médicaux onéreux. L’indemnité provisionnelle doit alors avoir un montant suffisant pour lui éviter des problèmes financiers. Elle sera déduite de l’indemnité finale.

La loi Badinter prévoit que l’assureur a 8 mois après la date de l’accident pour verser cette provision, dans le cas où l’état de la victime n'est pas consolidé dans un délai de 3 mois. Il faudra alors produire le procès-verbal de l’accident à l’assureur. Un accord amiable avec la compagnie d’assurance est possible. À défaut, il est possible de saisir le juge des référés.
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