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LES SOCIETES DE RECOURS : UN DETOURNEMENT DES DROITS DES VICTIMES

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE

LES SOCIETES DE RECOURS : UN DETOURNEMENT DES DROITS DES VICTIMES

La loi Badinter du 5 juillet 1981 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation a entraîné l’apparition de « sociétés de recours » prétendant aider les victimes. Le développement d’Internet, l’instauration d’autres lois encadrant ls droits des victimes (Loi Kouchner, etc…) ont entraîné leur prolifération actuelle.

Ces « sociétés de recours » ne sont ni des associations 1901 d’aide aux victimes, ni des cabinets d’avocats spécialisés dans le dommage corporel. Elles se présentent comme constituées par d’anciens, assureurs, experts ou juristes mais n’ont aucun cadre juridique particulier et leurs activités ne font l’objet d’aucun contrôle.  Elles prétendent pouvoir maximiser l’indemnisation des victimes. Mais elles représentent en réalité un détournement des droits des victimes et des intentions du législateur.
  • Quand elles obtiennent un mandat des victimes pour les représenter, les sociétés de recours -du fait de leur composition- privilégient systématiquement la voie de la transaction. Cette transaction qui ne peut s’appuyer sur l’arme d’un recours possible aux tribunaux, prive le plus souvent les victimes d’une réparation intégrale de leurs préjudices à hauteur des jurisprudences les plus récentes.
 
  • La présence d’anciens assureurs ou d’ex-collaborateurs de compagnies d’assurance dans ces sociétés de recours laisse planer un doute sur leurs liens réels avec ces compagnies. En l’absence de tout contrôle, rien ne peut donc garantir une véritable défense des intérêts des victimes.
  • Quand les sociétés de recours prétendent s’attacher les services d’avocats dans la défense des victimes, rien ne permet de vérifier la réalité de ces collaborations, ni les qualifications des dits avocats. Dans les meilleurs des cas, les sociétés de recours privent ainsi les victimes de leurs droits de choisir librement leurs avocats.
 
  • Du fait de leur présentation ambiguë et de leur absence de statut, de nombreuses sociétés de recours ont réussi à imposer leur présence dans les hôpitaux o elles n’hésitent plus à démarcher les victimes. Et cette pénétration se fait souvent au détriment des véritables associations d’aide aux victimes qui se voient dès lors refuser le même accès. En l’absence de tout contrôle, on peut craindre que ce démarchage ne s’accompagne de toutes les dérives, voire de toutes les corruptions et ne crée une sorte de « marché noir » des victimes.
 
  • Le développent d’internet pousse certaines sociétés de recours à tenter d’avoir pignon sur rue en se présentant comme des « sociétés d’experts » , voire comme des organismes quasi officiels. C’est ainsi que certain n’hésite pas à se prévaloir d’un « agrément » du ministère de la justice reçu en application d’un arrêté du 1/12/2003. Or il s’agit d’un arrêté concernant l’agrément d’ingénieurs conseils dans la construction ! Ce type de publicité confine à l’évidence à l’imposture et ne fait que confirmer l’urgence de contrôler l’activité de ces sociétés de recours L’urgence également d’informer les victimes sur les limites et les dangers de leurs activités.



 
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